CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont un accord légal s’appliquant à toute commande et/ou tout achat réalisé entre le client et Pivoiline photographie, artisan photographe demeurant au 40 rue Charles Commessy à Allonne, Oise.

Siret : 813 228 848 00012 – Code APE 7420Z.

 

 

  • Définition

Pivoiline photographie propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet http://www.pivoiline-photographie.com rubrique galeries.

Toute prestation commandée auprès de Pivoiline photographie par le client entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales de vente, fera l’objet d’un écrit consenti entre le client et Pivoiline photographie.

Les présentes conditions générales de vente sont annexées à chaque contrat de vente et forment un document contractuel indivisible.

  • Réservation et commande

La réservation d’une prestation photographique doit se faire au moins quinze jours avant la date de la prestation souhaitée (sauf accord écrit entre le client et Pivoiline photographie) selon les moyens de contact suivants :

  • Par courriel à celine@pivoiline-photographie.com
  • Par téléphone au 06 82 19 74 97
  • Par courrier à Céline Caron – Pivoiline photographie, 40 rue Charles Commessy 60000 Allonne

Une réservation est validée lorsque le client a retourné le contrat de vente et les conditions générales de vente dument signés, accompagné du règlement du montant de l’acompte désigné au contrat de vente.

  • Exécution de la prestation et livraison

Le jour et les horaires de la prestation sont fixés par le contrat de vente. Le client ou son représentant légal déclare poser librement pour les photos.

La livraison des photos au format numérique aura lieu au plus tard quarante deux (42) jours après le jour de la prestation. La livraison des photos au format numérique a lieu sous forme de l’envoi d’un lien vers une galerie en ligne sécurisée.

La livraison des tirages papiers ou tirages spéciaux et des fichiers numériques aura lieu au plus tard soixante jours après réception de la galerie, sous réserve du choix du client pour les dits tirages. La livraison des fichiers numériques est faite sous forme de CD-Rom, DVD ou clé USB et a lieu à l’adresse de l’artisan photographe ou via un envoi par un transporteur (type La Poste, UPS, etc).

Pivoiline photographie se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata pourra être facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la demande de duplicata.

  • Tarif et Paiement

Les tarifs de vente applicables sont ceux au moment de la commande. Ils sont exprimés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts).

Des frais de déplacement sont susceptibles d’être appliqués. Ils feront l’objet d’un détail spécifié au contrat de vente. Ils devront être obligatoirement acquittés au moment de la prestation.

La totalité du paiement de la prestation devra être réalisée au plus tard le jour de la prestation. Tout paiement peut se faire en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Des facilités de paiement peuvent être accordées et feront obligatoirement l’objet d’un détail spécifié au contrat de vente.

Tout retard ou défaut de paiement fera l’objet de pénalités telles que prévues par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculées sur les montants dus hors taxes.

En cas de défaut, retard ou non-paiement du client, le travail photographique ne sera pas livré.

  • Droit de rétractation

Conformément à l’article L 2014-344 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement intégral.

Toute rétractation effectuée hors délai imparti pourra faire l’objet d’un remboursement partiel.

Toute demande de rétractation effectuée après le jour de la prestation sera nulle. Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits nettement personnalisés.

Toute demande de rétractation du client doit se faire en recommandé avec accusé de réception, à ses frais, à l’adresse suivante :

Céline Caron – Pivoiline photographie, 40 rue Charles Commessy 60000 Allonne.

  • Annulation et cas de force majeure

En cas d’annulation du client d’une réservation de prestation photographique validée, l’acompte versé ne sera pas remboursé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pivoiline photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou en cas de maladie. Le montant déjà versé par le client sera alors intégralement remboursé. Une telle annulation ne pourra pas engager la responsabilité de Pivoiline photographie, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans une telle situation Pivoiline photographie s’engage à proposer une autre date, ou dans un souci d’éthique pour certaines prestations (exemple : mariage) à faire tout son possible pour trouver un prestataire remplaçant au client.

  • Accident

En cas de problème technique matériel ou en cas d’accident durant la prestation rendant impossible à Pivoiline photographie de rendre le travail terminé, la prestation sera intégralement remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  • Propriété intellectuelle

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en vigueur en matière de droits d’auteur.

Le client s’engage, lors de la livraison des photos, à respecter les droits moraux liés aux œuvres de Pivoiline photographie. Toute reproduction totale ou partielle sur tout support et tout format se fera uniquement dans le cadre privé et familial du client.

Le client s’engage à ne pas modifier, tronquer ou déformer les photographies qui lui seront livrées par la photographe et à en rendre fidèlement les couleurs.

Le client s’engage également, lors de la publication de photographies sur internet (réseau sociaux, site internet, etc), à mentionner le nom Pivoiline photographie.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant les photographies publiées ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de Pivoiline photographie.

Pivoiline photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client avant la date de la prestation, les photographies réalisées lors de la prestation à des fins de promotion de son activité.

Cet accord induit, entre autres, la publication ou l’utilisation à des fins de promotion de son activité, la publication d’un ouvrage présentant l’œuvre de Pivoiline photographie, l’exposition (lors de salons par exemple) ou la participation à des concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogues, presse locale, nationale, internationale et spécialisée, dossiers de presse, édition d’affiches, de cartes postales, etc ; la publication sur les sites internet (www.pivoiline-photographie.com) et réseaux sociaux (type Facebook, Instagram, etc) appartenant à Pivoiline photographie ou à ses partenaires ; par tout procédé de représentation existant ou à venir (exemples : CD-Rom, DVD, papiers, cartes de visites, etc) appartenant à Pivoiline photographie.

  • Données personnelles

Pivoiline photographie s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet http://www.pivoiline-photographie.com. En aucun cas, les données recueillies ne seront données ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées aux seuls usages de gestion administrative et commerciale. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous la référence DS n°1879138.

Tout client ou tout utilisateur ayant déposé des informations nominatives directement ou indirectement dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données sur simple demande par courrier à Céline Caron – Pivoiline photographie, 40 rue Charles Commessy 60000 Allonne.

  • Modification des conditions générales de vente

Pivoiline photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. Toute commande ou modification de commande réalisé après la date de modification, se verra appliquer des conditions générales de vente modifiées.

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